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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-15.1, r. 1.3 - Règlement concernant le financement des régimes de retraite à prestations déterminées des secteurs municipal et universitaire
Article 29
Versions de la disposition
29. Il ne peut être procédé au retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises en application des dispositions de la sous-section 1 de la section I du chapitre XIII de la Loi que si, à la date du retrait, l’employeur ne compte plus de participants actifs à son service tant au titre du volet antérieur que du volet postérieur du régime de retraite.
En vig.: 2024-02-22
29. Il ne peut être procédé au retrait d’un employeur partie à un régime interentreprises en application des dispositions de la sous-section 1 de la section I du chapitre XIII de la Loi que si, à la date du retrait, l’employeur ne compte plus de participants actifs à son service tant au titre du volet antérieur que du volet postérieur du régime de retraite.
